Dépêche

Suppression des allocations chômage en cas de refus d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un CTT

N°03/2024

Cette dépêche traite des modalités de notification d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un CTT et des conséquences sur l’ouverture du droit aux allocations chômage en cas de refus par le salarié de cette proposition fixées par un décret du 28 décembre 2023.

Le 09/01/2024

4 minutes de lecture

Suppression des allocations chômage en cas de refus d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un CTT

Pour rappel, la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a prévu de supprimer l’ouverture des allocations chômage pour les salariés en ...

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