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Veille juridique

Assemblée nationale
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Mai 2024 - n°04

A noter plus particulièrement les points suivants : 

  • Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
  • Formulaire de demande d’admission exceptionnelle au séjour et d’autorisation de travail au titre des métiers en tension.
  • Notice pour demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tension.
  • Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.
  • Communiqué de la CNIL sur la minimisation de la collecte des données au stade du recrutement.

 

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Avril 2024 - n°03

A noter plus particulièrement les points suivants : 

  • Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non-ressortissants de l’UE/EEE.  
  • Instruction interministérielle du 5 février 2024 relative à la lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière.    
  • Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés.    
  • Arrêté du 2 février 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2P).    
  • Arrêté du 11 mars 2024 relatif aux documents à fournir préalablement à l’attribution d’un financement par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.    
  • Passeport de prévention.    
  • Arrêté du 21 mars 2024 fixant le cahier des charges de l’expérimentation d’actions de prévention collective à destination des salariés d’entreprises de travail temporaire.

 

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Février 2024 - n°02

A noter plus particulièrement les points suivants : 

 

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Janvier 2024 - n°01

A noter plus particulièrement les points suivants : 

  • MAJ de la base de connaissance DSN et MAJ du BOSS.

  • Décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.

  • Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de l’opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission.

  • Décret n° 2023-1353 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion.

  • Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

  • Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience.

  •  Décret n°2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d’insertion par l’activité économique et aux entreprises adaptées.

  •  Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant.

  •  Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.

  •  Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives.

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Décembre 2023 - n°12

A noter plus particulièrement les points suivants : 

  • MAJ de la base de connaissance DSN et MAJ du BOSS. 

  • Proposition de loi visant à la généralisation du CDIE. 

  • Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. 

  • Décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024.

  • Q/R du ministère du Travail sur la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des Jeux Olympiques de 2024.

  • Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'immigration.

  • Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.

  • Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

  • Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables.

  • Rupture conventionnelle : création d’une fiche dans la base de connaissances DSN et MAJ du BOSS.

  • Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

  • Projet de décret relatif au refus par un salarié d'un CDI à l'issue d'un CDD ou d'un CTT.

 

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Novembre 2023 - n°10

A noter plus particulièrement les points suivants : 

  • Aides à l’embauche.
  • DSN : expérimentation du CDD/CTT multi-remplacements.
  • Comité interministériel des villes du 27 octobre 2023.
  • Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
  • Signalement des alertes externes auprès de la DGEFP.
  • BOSS : MAJ du 1er novembre 2023 sur la complémentaire santé d’entreprise.
  • Bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés pour les JO et paralympiques de Paris 2024.
  • Information de l’INRS sur la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes au travail.
  • Fermeture du service TOPAZE.
  • Compte AT/MP.

 

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Octobre 2023 - n°9

A noter plus particulièrement les points suivants : 

  • DSN – Lancement du pilote de tests « Montant net social & CRM Urssaf ».
  • Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.
  • Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire.
  • Campagne de sensibilisation du ministère du Travail à la prévention des accidents du travail.
  •  Instruction DGT du 28 septembre 2023 (non publiée).
  • Arrêté du 22 septembre 2023 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur du travail temporaire.

 

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Septembre 2023 - n°8

A noter plus particulièrement les points suivants : 

  • Instruction du 6 juillet 2023 relative à l’accompagnement des commerçants, artisans et chefs d’entreprises affectés par les émeutes urbaines.

  • Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

  • Arrêté du 17 août 2023 modifiant l’arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

  • MAJ du BOSS relatif au montant net social.

  • Arrêté du 3 août 2023 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.

  • Arrêté du 5 juin 2023 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin.

  • Décret n°2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

  • Arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF ».

  • Décret n° 2023-704 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de désignation des membres des conseils d’administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises.

  • Circulaire CNAV du 8 septembre 2023 - Revalorisation des montants du minimum de la retraite personnelle (MICO) pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023. 

  • Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi  n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

  • Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l’article 17 de la loi n°2023-270 du  14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

  • Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte professionnel de prévention.

  • Arrêté du 3 août 2023 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire.

  • Avenant du 7 juillet 2023 à l’accord relatif à l’APLD pour le maintien en emploi des salariés intérimaires.

  • Guide URSSAF - déclaration et régularisation des cotisations en DSN.

 

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Juillet 2023 - n°7

A noter plus particulièrement les points suivants:

  • Kit de communication employeur sur le montant net social 
  • Actualité Urssaf du 3 juillet 2023 : montant net social sur les bulletins de paie. 
  • Arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice. 
  • Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire. 
  • Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. 
  • Décret n° 2023-515 du 27 juin 2023 relatif aux modalités des expérimentations d’un accompagnement des transitions professionnelles par les entreprises adaptées et des EATT. 
  • Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier 
  • Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. 
  • Instruction n° DGT/CT4/2023/80 du 13 juin 2023 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2023. 
  • Circulaire LCIRC-2023-0000002 du 28 mai 2023.

 

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Juin 2023 - n°6

A noter plus particulièrement les points suivants:

  • Décret n° 2023-438 du 5 juin 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte. 
  • Q/R Bulletin de paie (MAJ le 4 mai 2023) 
  • Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions  
  • Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre  la covid-19 des professionnels et étudiants. 
  • Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. 
  • Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. 
  • Foire aux questions sur la prévention de l’usure professionnelle. 
  • Campagne de prévention des risques professionnels multilingue. 
  • Décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d’accès payant 
  • Arrêté du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d’accès payant 
  • Préconisations de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) en cas de fortes chaleurs. 
  • Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité. 
  • Plan national de lutte contre le travail illégal (2023-2027) 
  • Arrêté du 17 avril 2023 portant extension de l’avenant n° 7 du 18 novembre 2022 à l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires. 

 

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Mai 2023 - n°05

A noter plus particulièrement les points suivants:

  • Décret n°2023-322 du 28 avril 2023 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
  • Arrêté du 24 avril 2023 portant reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2022 aux conventions pluriannuelles avec les structures de l’insertion par l’activité économique dans la limite des cinq premiers mois de l’année 2023  
  • Arrêté du 15 mars 2023 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif 
  • Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance. 
  • Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. 
  • Décret n°2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié  
  • Brochure INRS sur l’évaluation des risques professionnels janvier 2023. 
  • Décret n°2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation prévue par la loi no 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire. 
  • Questions/réponses sur le CDD et CTT multi-remplacement

 

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Avril 2023 - n°04

A noter plus particulièrement les points suivants:

  • Décret n°2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant
  • Arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice
  • Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire.
  • Instruction interministérielle n° DGOS/RH5/PF1/DGFIP/2023/33 du 17 mars 2023 relative au contrôle des dépenses d’intérim médical dans les établissements publics de santé
  • Arrêté du 7 mars 2023 portant extension d’un accord national conclu dans le secteur du travail temporaire.

 

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Mars 2023 - n°03

A noter plus particulièrement les points suivants :

  • Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail
  • Le montant net social sur le bulletin de paie : foire aux questions.
  • Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France
  • Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
  • Arrêté du 3 février 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
  • Arrêté du 3 février 2023 portant extension d’un accord conclu dans le secteur du travail temporaire.

 

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Février 2023 - n°02

A noter plus particulièrement les points suivants :

  • Décret n° 2023-34 du 26 janvier 2023
  • Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage
  • Guide de la CNIL sur le recrutement
  • Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère
  • 3Information Net-entreprises sur les déclarations AT
  • Télétravail et utilisation des outils issus des NTIC


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Janvier 2023 - n°01

A noter plus particulièrement les points suivants :

  • Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
  • Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
  • Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi 
  • Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.
  • Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires. 
  •  Mises à jour du BOSS.
  •  Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat 
  • Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. 
  • Décret n° 2022-1711 du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire. 


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