Veille juridique

Juillet 2023 - n°7

A noter plus particulièrement les points suivants:

• Kit de communication employeur sur le montant net social 
• Actualité Urssaf du 3 juillet 2023 : montant net social sur les bulletins de paie. 
• Arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice. 
• Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire. 
• Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. 
• Décret n° 2023-515 du 27 juin 2023 relatif aux modalités des expérimentations d’un accompagnement des transitions professionnelles par les entreprises adaptées et des EATT. 
• Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier 
• Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. 
• Instruction n° DGT/CT4/2023/80 du 13 juin 2023 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2023. 
• Circulaire LCIRC-2023-0000002 du 28 mai 2023. 

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Juin 2023 - n°6

A noter plus particulièrement les points suivants:

• Décret n° 2023-438 du 5 juin 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte. 
• Q/R Bulletin de paie (MAJ le 4 mai 2023) 
• Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions  
• Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre  la covid-19 des professionnels et étudiants. 
• Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. 
• Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. 
• Foire aux questions sur la prévention de l’usure professionnelle. 
• Campagne de prévention des risques professionnels multilingue. 
• Décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d’accès payant 
• Arrêté du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d’accès payant 
• Préconisations de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) en cas de fortes chaleurs. 
• Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité. 
• Plan national de lutte contre le travail illégal (2023-2027) 
• Arrêté du 17 avril 2023 portant extension de l’avenant n° 7 du 18 novembre 2022 à l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires. 

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Mai 2023 - n°05

A noter plus particulièrement les points suivants:

• Décret n°2023-322 du 28 avril 2023 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
• Arrêté du 24 avril 2023 portant reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2022 aux conventions pluriannuelles avec les structures de l’insertion par l’activité économique dans la limite des cinq premiers mois de l’année 2023  
• Arrêté du 15 mars 2023 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif 
• Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance. 
• Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. 
• Décret n°2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié  
• Brochure INRS sur l’évaluation des risques professionnels janvier 2023. 
• Décret n°2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation prévue par la loi no 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire. 
• Questions/réponses sur le CDD et CTT multi-remplacement

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Avril 2023 - n°04

A noter plus particulièrement les points suivants:

• Décret n°2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant
• Arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice
• Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire.
• Instruction interministérielle n° DGOS/RH5/PF1/DGFIP/2023/33 du 17 mars 2023 relative au contrôle des dépenses d’intérim médical dans les établissements publics de santé
• Arrêté du 7 mars 2023 portant extension d’un accord national conclu dans le secteur du travail temporaire.

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Mars 2023 - n°03

A noter plus particulièrement les points suivants :

• Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail
• Le montant net social sur le bulletin de paie : foire aux questions.
• Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France
• Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
• Arrêté du 3 février 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
• Arrêté du 3 février 2023 portant extension d’un accord conclu dans le secteur du travail temporaire.

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. 4. 3

Février 2023 - n°02

A noter plus particulièrement les points suivants :

• Décret n° 2023-34 du 26 janvier 2023
• Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage
• Guide de la CNIL sur le recrutement
• Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère
• 3Information Net-entreprises sur les déclarations AT
• Télétravail et utilisation des outils issus des NTIC

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Janvier 2023 - n°01

A noter plus particulièrement les points suivants :

• Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
• Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
• Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi 
• Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.
• Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires. 
•  Mises à jour du BOSS.
•  Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat 
• Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. 
• Décret n° 2022-1711 du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire. 

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Décembre 2022 - n°09

A noter plus particulièrement les points suivants :

• Activité partielle : MAJ du BOSS
• Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine (MAJ 7 décembre 2022)
• Exonération d’IR des heures supplémentaires
• Guichet unique des formalités des entreprises
• Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
• Aides à l’embauche d’alternants
• Passe navigo
• Frais liés à la mise à disposition d’un véhicule électrique
• Décret n° 2022-1490 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
• Indemnité carburant
• Sécurité sociale
• Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés
• Circulaire du 24 novembre 2022 relative au nouveau mode de calcul des IJSS maladie
• Gestion des IJSS
• DSN : déclaration des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels

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Novembre 2022 – n°08

A noter plus particulièrement les points suivants :

• Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19
• Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage
• Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
• Arrêté du 27 octobre 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
• Arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
• Q/R de la CNIL sur les élections professionnelles et données personnelles
• Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
• Q/R sur le rachat de jours de repos
• DUER : solution gratuite proposée par l’Assurance Maladie
• Portail d’information du passeport prévention (mise en ligne le 1er octobre 2022)
• Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
• URSSAF : Mises à jour du BOSS

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Octobre 2022 – n°07

A noter plus particulièrement les points suivants :

• Décret n° 2022-1241 du 19 septembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’AP et de l’APLD spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte
• FAQ sur le déblocage exceptionnel
• Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article
• R. 431-2 du CESEDA relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice
• Q/R de la DSS sur la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé
• Arrêté du 30 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 et les arrêtés des 14 octobre 2021 et 10 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
• Arrêté du 16 septembre 2022 abrogeant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes
• Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022
• Rapport relatif à l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
• Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
• FAQ relative au forfait mobilités durables
• Suivi DSN

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Septembre 2022 - n°06

A noter plus particulièrement les points suivants :

• Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19
• Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
• Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
• Arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus
• Arrêté du 16 juin 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2014 fixant le modèle de formulaire « Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français »
• Arrêté du 17 août 2022 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
• Décret n° 2022-1194 du 30 août 2022 relatif à la détermination et à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
• Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
• Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux d'amorçage des contrats d'apprentissage
• Décret n° 2022-955 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice par les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2 du code du travail
• Arrêté du 5 juillet 2022 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion
• Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises
• Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19
• Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
• Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
• Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier
• Décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article R. 221-11 du code de la route
• Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur du travail temporaire
• Arrêté du 5 août 2022 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribuée aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin
• Arrêté du 9 août 2022 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail

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Juillet 2022 - n°05

A noter plus particulièrement les points suivants :

• Arrêté du 21 juin 2022 relatif aux modalités d'établissement et de notification du taux de contribution à l'assurance-chômage modulé par le bonus-malus
• Arrêté du 16 juin 2022 précisant les organismes compétents chargés de la gestion des demandes de détachement et de dérogation permettant le maintien ou la prolongation du maintien à la législation française de sécurité sociale
• Arrêté du 16 juin 2022 précisant les informations figurant dans l'attestation de détachement prévue à l'article R. 761-2 du code de la sécurité sociale
• Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
• Décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation
• Agefiph – Guide pratique « Agir »

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