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Note juridique

Contrat de mise à disposition

deux homme et un contrat
Le contrat conclu entre l'entreprise de travail temporaire (ETT) et l'entreprise utilisatrice (EU), pour la mise à disposition d'un salarié, est un contrat commercial.
Le 28/05/2021
Mis à jour le 18/11/2022

Textes de référence

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Requalification Contrat de Travail Temporaire Cas de recours Réglementation TT

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