Textes de référence
- Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
- Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
- Circulaire DRT n° 2000-07 du 6 décembre 2000
- Circulaire DRT n° 2000-03 du 3 mars 2000
- Circulaire DRT n° 94-4 du 21 avril ...
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