Réglementation

Responsabilité de l’EU

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Dispositions légales

L. 1251-21 Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :

A la durée du travail ;
Au travail de nuit ;
Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;
A la santé et la sécurité au travail ;
Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

Réglementation TT

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Dispositions légales

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