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Note juridique

Egalité professionnelle

egalité de genre
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit, en principe, faire l’objet d’une négociation annuelle (art. L. 2242-17 CT) qui peut avoir lieu, au maximum, tous les 4 ans(art. L. 2242-1 CT).
Le 24/06/2019
Mis à jour le 02/03/2022

Textes de référence

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Droit des salariés Non-discrimination Gestion RH Compétences

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