Note juridique

Durée du CTT

Aucun minimum d’heures n’est prévu pour conclure un Contrat de Travail Temporaire. En l’absence d’accord de branche étendu sur la durée maximale et/ou sur le nombre maximal de renouvellements possibles du contrat de mission conclu avec un terme précis, la durée totale d’un CTT, renouvellements compris, est fixée à 18 mois contrat par contrat et non toutes missions confondues. Cette durée peut toutefois varier selon le motif de recours.

Le 20/07/2018

Mis à jour le 25/08/2023

Textes de référence

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances Macron
Ord. n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015
Circulaire du 29 août 1992
Circulaire du 30 octobre 1990

Sommaire

Cet article est réservé aux abonnés adhérents Déjà abonné adhérent ? Je me connecte Je souhaite devenir abonné adhérent ? Je m’inscris

Contrat de Travail Temporaire Requalification Réglementation TT

Les dernières actualités

Dépêche - N°41/2024

Le 01/07/2024

Arrêté du 28 juin fixant la liste des pièces à produire aux ETT par les candidats à un contrat de mission

Dépêche - N°40/2024

Le 01/07/2024

Nouveaux taux de versement mobilité

Dépêche - N°39/2024

Le 28/06/2024

Augmentation du taux de la cotisation AGS - Entreprises touchées par les inondations en Pays de Loire - Cybersécurité : conseils de Prism’emploi

Dépêche - N°38/2024

Le 27/06/2024

Mise en œuvre de la loi Valletoux de restriction de l’intérim dans le médical et le médico-social - Précision sur les publics concernés

Dépêche - N°37/2024

Le 25/06/2024

Salariés permanents des ETT/ETTI : découvrez une sélection de formations à votre intention !

Dépêche - N°36/2024

Le 21/06/2024

Accès à la base de données du baromètre via le site internet de Prism’emploi