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Veille juridique

Actualité n°08

Novembre 2022

Retrouvez l'actualité juridique de novembre 2022
Le 08/12/2022

Activité partielle

Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19

Ce texte prévoit, en application de l'article 33 de la loi n° ...

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