Travailleurs handicapés
La loi du 10 juillet 1987, modifiée par la loi du 5 septembre 2018, a favorisé l’insertion des travailleurs handicapés en mettant à la charge des entreprises d'au moins 20 salariés, une obligation d'emploi, dans une proportion fixée à 6 % de leur effectif.
Le 16/07/2021
Mis à jour le 24/05/2023
Textes de référence
- Décret du 20 avril 2023
- Arrêté du 19 novembre 2020
- Décret du 5 novembre 2020
- Arrêté du 12 décembre 2019
- Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
- Accord de branche du 19 Juillet 2019
- Décret n° 2019-523 ...
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