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Note juridique
Inaptitude
Un salarié est déclaré inapte lorsqu’il ne peut plus occuper son poste de travail actuel et que son état de santé justifie un changement de poste. L’inaptitude est constatée par le médecin du travail.
Le 02/11/2021
Textes de référence
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
Arrêté du 16 octobre 2017
(avis d'inaptitude)
Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016
Loi n°
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