Note juridique

Inaptitude

Un salarié est déclaré inapte lorsqu’il ne peut plus occuper son poste de travail actuel et que son état de santé justifie un changement de poste. L’inaptitude est constatée par le médecin du travail.

Le 02/11/2021

Textes de référence

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Sécurité Santé / Prévoyance

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