Jurisprudence

Transaction

Retrouvez l’ensemble des jurisprudences sur la thématique Transaction.

Les arrêts rendus dans la branche du travail temporaire apparaissent en italique.

Modalités de conclusion de la transaction

Un salarié fait l’objet d’un redressement fiscal concernant les indemnités de rupture versées dans le cadre d’une transaction signée avec son employeur ...

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Modalités de conclusion de la transaction

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