Aller au contenu principal Skip to main navigation Skip to footer navigation

Versement mobilité

N°108/2020

Le 30/06/2020

Versement mobilité

Ex Versement transport

   

Depuis la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le versement destiné au financement des transports en commun est devenu le versement destiné au financement des services de mobilité.

En conséquence, le «  ...

Cet article est réservé aux abonnés adhérents Déjà abonné adhérent ? Je me connecte Je souhaite devenir abonné adhérent ? Je m’inscris

Les dernières actualités