Suppression de la durée de 36 mois de la lettre de mission du CDI Intérimaire (CDII)
N°07/2023
Cette dépêche apporte des précisions sur la disposition de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 visant à supprimer la durée de 36 mois de la lettre de mission du CDII.
Le 13/01/2023
2 minutes de lecture
Suppression de la durée de 36 mois de la lettre de mission du CDI Intérimaire (CDII)
L’article L. 1251-58-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au ...
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