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Fin des mesures d’exception « Covid-19 »

N°54/2022

Cette dépêche traite des principales dispositions de la loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 .
Le 01/08/2022
3 minutes de lecture

Fin des régimes d’exception "Covid-19"

La loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la
covid-19
(publiée au JO du 31 juillet 2022),  abroge, à compter du 1er août 2022, les ...

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