Dépêche

Conséquences de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2022

N°05/2022

Nouveau taux de la contribution légale à la formation professionnelle pour les ETT/ETTI de 11 salariés et plus (1%) depuis le 1er janvier 2022 et création d’une nouvelle contribution conventionnelle obligatoire au taux de 0,30% due par l’ensemble des entreprises.

Le 06/01/2022

+ de 5 minutes de lecture

Conséquences de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2022

Suite à la publication de la loi de Finances pour 2022, nous vous confirmons que le taux de la contribution légale à la formation professionnelle des ETT/ETTI ...

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