Activité partielle
Décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Ce texte acte le maintien jusqu'au 31 décembre prochain d'une indemnité d'activité partielle majorée (70 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 Smic, avec un plancher à 8,30 euros) en faveur des salariés des secteurs les plus en difficulté. Il complète le décret du 25 octobre 2021 qui a confirmé le maintien au même niveau de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur. Jusqu'à la fin de cette année, l'employeur bénéficie donc d'un reste à charge nul.
Décret n° 2021-1390 du 27 octobre 2021 portant modification des taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte
Le texte modifie les taux d’allocation d’activité partielle applicables à Mayotte pour les heures chômées à partir du 1er octobre 2021 : le taux horaire d'allocation d'activité partielle est porté à 6,52 euros (au lieu de 6,38 euros). Le taux est porté à 7,24 euros (au lieu de 7,09 euros) pour les employeurs :
- ayant recours à l'APLD ;
- dont l'activité implique l'accueil du public et sont fermés administrativement ;
- situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires ;
- relevant des secteurs protégés et connexes et continuant de subir une très forte baisse de chiffre d'affaires.
► Ce taux de 7,24 euros s'applique également aux salariés vulnérables ou devant garder à domicile un enfant de moins de 16 ans ou une personne handicapée faisant l'objet d'une mesure d'isolement, lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de télétravaille.
Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
Ce décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le taux d’allocation d’activité partielle de 70 % pour les employeurs des secteurs d’activité dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou des entreprises qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires, ou de celles qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires.
Aide à l’embauche
Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation
Le texte définit les modalités d'attribution d'une aide aux employeurs pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation conclu entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022, visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle ou un contrat de professionnalisation. Il précise les montants de l'aide et les conditions dans lesquelles cette aide est attribuée aux employeurs. Cette aide de 8 000 € maximum est versée au titre de la première année d’exécution des contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 avec des demandeurs d’emploi de longue durée.
Assurance chômage
Le Conseil d’État valide l’entrée en vigueur du nouveau calcul. Les arguments des syndicats n’ont pas porté. Le Conseil d’État a rejeté, dans une ordonnance du 22 octobre 2021, leurs recours contre l’entrée en vigueur au 1er octobre d’une partie de la réforme de l’assurance chômage. La conjoncture s’est sensiblement améliorée au cours des derniers mois et ne fait plus obstacle à ce que la réforme puisse notamment atteindre l’objectif poursuivi de réduction du recours aux contrats courts, considèrent les juges.
L’Unédic actualise sa circulaire le 19 octobre relative à la réglementation d’assurance chômage.
15 fiches techniques détaillent la réglementation d’assurance chômage en vigueur. Cette évolution fait suite à l’entrée en vigueur, au 1er octobre dernier, du second volet de la réforme de l’assurance chômage, modifiant en particulier les règles de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Cotisations sociales
Échéances Urssaf de novembre
Pour les employeurs situés en métropole, à La Réunion et à Mayotte, les échéances du mois de novembre 2021 (correspondant à la période d’emploi d’octobre 2021) sont exigibles sans possibilité de report de paiement. Ces employeurs devront donc s’acquitter des cotisations salariales et patronales aux dates normales d’exigibilité, à savoir le 5 ou le 15 novembre. Ainsi, les cotisations qui ne seront pas payées à l’échéance pourront faire l’objet de majorations de retard.
En revanche, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, les entreprises dont l’activité est encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire pourront reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 5 ou du 15 novembre en formulant une demande préalable
Crise sanitaire
Arrêté du 8 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le texte ajoute à la liste des bénéficiaires de la prise en charge par l'assurance maladie d'un examen de dépistage ou d'un test de détection du SARS-CoV-2 les personnes "présentant la convocation nominative émise par l'établissement ou le service de santé concerné, pour un examen ou un test à réaliser dans les soixante-douze heures précédant la date des soins programmés mentionnée sur la convocation". Cette convocation vaut preuve de programmation de soins et permet donc de bénéficier d'un test gratuit pour accéder à l'établissement de santé.
Cet arrêté modifie donc l'arrêté du 14 octobre 2021 qui prévoyait dans ce cas la gratuité à la condition que la personne puisse présenter une ordonnance de prescription devant mentionner la date de l'intervention.
Décret n° 2021-1343 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le texte officialise la fin du remboursement systématique des tests. Depuis le 15 octobre, les tests de dépistage d’une contamination par la Covid-19 ne sont plus systématiquement remboursés par l’assurance maladie, à l’exception de certains cas listés par un arrêté du 14 octobre. Le décret du 14 octobre 2021 confirme que le résultat négatif obtenu à un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé ne permet plus d’obtenir le pass sanitaire.
Cependant le Conseil d’État réhabilite les autotests. Le 29 octobre dernier, le Conseil d’État, saisi en référé, a suspendu l’exécution de ce texte.
Harcèlement
LOI n° 2021-1458 du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
La loi comporte un article autorisant la ratification de la Convention adoptée à Genève le 21 juin 2019, dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel. La Convention n°190 de l’OIT est la première norme internationale qui vise à mettre un terme à la violence et au harcèlement dans le monde du travail, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Elle est accompagnée par la Recommandation n° 206 sur la violence et le harcèlement, texte non juridiquement contraignant qui précise les modalités de sa mise en œuvre. Le principal apport de la Convention est de donner une définition "universelle" aux notions de "violence et harcèlement" qui s’exercent dans le monde du travail.
Selon son article 1, il s'agit "d'un ensemble de comportements et de pratiques inacceptables, ou de menaces de tels comportements et pratiques, qu'ils se produisent à une seule occasion ou de manière répétée, qui ont pour but de causer, causent ou sont susceptibles de causer un dommage d'ordre physique, psychologique, sexuel ou économique, et comprend la violence et le harcèlement fondés sur le genre".
L’article 2 de la convention protège contre le harcèlement "les travailleurs et autres personnes dans le monde du travail", y compris les salariés, les personnes qui travaillent quel que soit leur statut contractuel, les personnes en formation (dont les stagiaires et les apprentis), les bénévoles et les demandeurs d’emploi.
