Arrêté d'extension

  • Arrêté d'extension - 25.05.2022

 

Préambule

Les conséquences économiques directes et indirectes des crises consécutives auxquelles sont confrontées les entreprises françaises (Covid-19, guerre en Ukraine, grippe aviaire, difficultés d’approvisionnement notamment liées aux mesures de confinement des pays étrangers fournisseurs …) affectent et vont affecter pendant une période indéterminée l’activité économique de la France et donc les secteurs utilisateurs auprès desquels les entreprises de travail temporaire et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETT/ETTI) délèguent des salariés intérimaires.

Les entreprises de ces secteurs sont amenées à prendre des mesures afin d’ajuster le temps de travail de leurs salariés aux difficultés, notamment d’approvisionnement, auxquelles elles sont confrontées. Ces mesures, potentiellement durables en raison de la désorganisation des chaînes de valeur, affectent l’emploi des salariés intérimaires délégués dans ces entreprises.

Il en résulte que les incertitudes demeurent fortes pour les entreprises de la branche et fragilisent les emplois des salariés intérimaires, exclusivement dépendants du niveau d’activité des entreprises utilisatrices.

En effet, le travail temporaire est une forme d’emploi particulièrement exposée aux cycles conjoncturels. Depuis une quinzaine d’année, les évolutions heurtées auxquelles les acteurs économiques sont confrontés ont eu un impact marqué sur le travail temporaire. L’année 2020, impactée par la crise sanitaire, a connu une chute du PIB de 8,3 %, entraînant un recul de l’emploi intérimaire de 23,6 %, correspondant à la disparition de près de 185 000 emplois intérimaires en équivalent temps plein.

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle, ajusté dès mars 2020, a été le principal levier utilisé pour protéger l’emploi et sauvegarder les compétences des salariés intérimaires où il a joué son rôle d’amortisseur social. En outre, le dispositif FNE-Formation ouvert pendant la crise sanitaire, a permis de renforcer l’employabilité des salariés intérimaires et de développer leurs compétences.

La reprise observée en 2021 a été caractérisée par un redressement lent et progressif. Après des baisses moyennes de l’ordre de -8% au cours du premier quadrimestre, la baisse s’est limitée à -4,6% au second quadrimestre et en fin d’année l’emploi intérimaire a retrouvé son niveau de 2019 (+0,6%). Les mois de janvier et février 2022 ont accentué cette dynamique avec une progression moyenne de 7% comparé à l’avant crise.

Au mois de mars 2022, les anticipations macroéconomiques ont été revues à la baisse par la Banque de France (de l’ordre d’1 point de PIB). Alors même que le ralentissement économique n’est pas perceptible dans les indicateurs économiques de production du premier trimestre, au cours de cette période, le ralentissement attendu s’est immédiatement traduit par une nouvelle correction sur l’intérim.

Dans une note publiée le 6 avril 2022, la Dares indique que fin février 2022 (au moment même du début de la guerre en Ukraine), après six mois consécutifs de hausse, le travail temporaire enregistre déjà une baisse de 20 500 emplois comparé au mois précédent, montrant la synchronisation du travail temporaire avec les anticipations de la production. Dans ce prolongement, les premières tendances pour mars montrent une nouvelle dégradation par rapport au mois de février, rendant urgentes des mesures visant à sécuriser la situation des salariés intérimaires.

Jusqu’à maintenant, dépendantes de l’activité des entreprises utilisatrices, les ETT/ETTI avaient recours au dispositif d’activité partielle. A ce jour, de nombreuses agences se voient refuser certaines de leurs demandes d’autorisation portant sur des périodes postérieures au 31 mars 2022, au motif qu’elles sont déjà arrivées au terme de la durée maximale d’autorisation de 6 mois.

En effet, depuis le 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une période de trois mois, renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs. A titre dérogatoire et temporaire, pour les périodes d’activité partielle comprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022, il n’était pas tenu compte des périodes d’autorisation d’activité partielle dont les entreprises avaient pu bénéficier avant le
31 décembre 2021. Ainsi, les entreprises qui avaient atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de six mois au 31 décembre 2021 pouvaient continuer à placer leurs salariés en activité partielle jusqu’au 31 mars 2022, sachant qu’une demande d’autorisation ne signifie pas demande d’indemnisation. Une ETT/ETTI peut avoir atteint la durée maximale d’autorisation de 6 mois alors même qu’elle n’aura peut-être pas eu besoin, dans les faits, de placer ses salariés intérimaires en activité partielle plus d’un mois.

La particularité de notre branche, vis-à-vis de cette règle d’autorisation de 6 mois non renouvelable, est liée au fait que les ETT/ETTI travaillent avec des dizaines d’entreprises utilisatrices différentes, et qu’elles ne peuvent ni anticiper, ni intervenir directement, sur la mise en activité partielle des salariés intérimaires décidée par l’entreprise utilisatrice. Ainsi, une demande d’autorisation sur un mois signifie parfois une mise en activité partielle de quelques jours ; mais la demande d’autorisation porte sur le mois car l’ETT/ETTI ne peut absolument pas anticiper la décision de son ou ses clients.

Ainsi, dans une même entreprise utilisatrice, sur une même chaîne de production ou au sein d’une même équipe, des salariés intérimaires peuvent être placés en activité partielle alors que d’autres non, selon que leur ETT/ETTI a ou non atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle.

Cette situation qui pénalise les ETT/ETTI et les salariés intérimaires est très difficile à justifier, au vu du principe d’égalité de traitement entre salariés permanents de l’entreprise utilisatrice et salariés intérimaires, puisque selon les cas il est possible - ou non - de faire bénéficier les salariés intérimaires de l’activité partielle.

C’est pourquoi, les parties signataires du présent accord souhaitant prioritairement protéger l’emploi et sauvegarder les compétences des salariés intérimaires, conviennent d’instituer, au niveau de la branche, le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) afin qu’il puisse être mobilisé par les ETT/ETTI qui ne peuvent plus recourir au dispositif d’activité partielle.

Dans cet esprit, le présent accord a pour objet de préciser le cadre juridique permettant le recours au dispositif d’APLD pour les salariés intérimaires en contrat de travail à durée indéterminée intérimaire (CDII) et pour les salariés intérimaires en contrat de travail temporaire (CTT) et de définir les conditions spécifiques de mise en œuvre qui en découlent.

Pour consulter l'intégralité de cet accord, téléchargez le document.